Droit de la Famille

Divorce et séparation

Le divorce par consentement mutuel

Il s’agit du divorce dit amiable. Dans ce cas, les parties s’entendent tant sur le principe du divorce que sur l’ensemble de ses conséquences. Aussi, Maître Dalmasso intervient pour négocier entre les parties un arrangement amiable en tout point et préparer une convention de divorce par consentement mutuel.

Le divorce accepté

C’est le cas où les époux veulent tous les deux une rupture amiable mais ils ne se sont pas entendus sur les conséquences du divorce.
Le Juge a donc pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce. Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an (car il y a deux audiences : l’audience de conciliation pour les mesures provisoires et l’audience de divorce). Aussi, en cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce divorce peut être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Le Juge a ainsi pour mission de trancher les points litigieux sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’accorder, avant de prononcer le divorce.
Le délai de traitement pour ce type de divorce est à minima 1 an. En cas d’appel, les délais sont augmentés.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est le divorce le plus conflictuel. Le juge doit reconnaître la faute pour prononcer le divorce (violences, adultère…). Il convient donc de rapporter la preuve de cette faute. Ainsi, le délai de traitement pour ce type de divorce est long. En cas d’appel, les délais sont augmentés.

La séparation du couple non marié

Maitre DALMASSO vous assiste sur la mise en place d’un droit de garde et le versement d’une pension alimentaire. Elle est également spécialisée dans l’accompagnement amiable ou contentieux en vue de la fixation d’une garde alternée ou dans l’opposition à cette forme de garde.

Droit à une prestation compensatoire ?

Maître Dalmasso, avocat en droit de la famille à Nice, détermine si vous pouvez bénéficier d’une prestation compensatoire et intervient pour son calcul en application de l’article 271 du code civil.
Dans ce cas, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelles
  • Les conséquences des choix professionnels de l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
  • Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
  • Leurs droits existants et prévisibles
  • Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Plusieurs méthodes de calcul sont donc applicables. Maître Dalmasso, avocat en Droit de la famille à Nice intervient pour vous calculer vos droits.

L’enfant dans la procédure de divorce ou de séparation

Autorité parentale

Les relations entre les parents se passent mal et vous souhaitez engager une procédure pour récupérer l’autorité parentale exclusive. La procédure est désormais avec représentation obligatoire. Maître Dalmasso, avocat en droit de la famille à Nice vous représente devant le juge aux affaires familiales.

Résidence de l’enfant

Lors de la séparation des parents (divorce, rupture de PACS ou de concubinage), les parents doivent s’entendre sur la résidence de l’enfant.
Si un désaccord existe entre les parents, votre avocat intervient devant le juge aux affaires familiales pour organiser les périodes d’hébergement de chacun dans l’intérêt de l’enfant :
• Résidence habituelle fixée au domicile d’un des parents
• Droit de visite et d’hébergement classique ou en alternance

Contribution à l’entretien et à l’éducation

Les parents qui se séparent doivent également prévoir les modalités de leur contribution à l’entretien et à l’éducation de leur(s) enfant(s).
Le cabinet détermine avec vous le montant de votre prise en charge, fixé en fonction de vos revenus et des besoins de votre enfant…
Consultez le barème légal pour le déterminer vous même : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
Votre avocat vous assiste également lors d’une procédure devant le juge aux affaires familiales pour demander une augmentation / réduction du montant.

Régimes matrimoniaux et succession

Les régimes matrimoniaux

Choisir le régime matrimonial adéquat et comprendre quelles conséquences cela implique durant le mariage : cette étape est indispensable.
Maître Dalmasso vous assiste pour faire le bon choix et rédige un contrat de mariage si nécessaire.
Dans le cadre d’une procédure de divorce, le régime matrimonial doit être liquidé. Cette étape délicate peut souvent engendrer un contentieux devant le juge aux affaires familiales. Aussi, Maître Dalmasso vous assiste dans la liquidation de votre régime matrimonial pour protéger au mieux votre patrimoine.

Les régimes matrimoniaux

Faire interpréter un testament, trancher un litige ou réaliser le partage de l’indivision ? Le recours aux tribunaux est parfois nécessaire pour faire valoir vos droits.
Maître Dalmasso vous assiste dans cette procédure.

Un divorce à Nice par avocat rapide et sans juge

Vous souhaitez divorcer en moins de deux mois grâce à un divorce simplifié ? Notre cabinets d’avocats à Nice vous propose un divorce par consentement mutuel. Nous rédigeons une convention de divorce reprenant l’intégralité des modalités prévues par les époux.

Maître Dalmasso a fait du droit de la famille et du divorce une activité dominante. Cet avocat divorce à Nice assiste sa clientèle dans les démarches de rupture du couple.
La fin d’une relation de couple n’est jamais chose facile. Qu’il s’agisse des mesures concernant les enfants, de la liquidation du régime matrimonial etc. , de nombreux différends apparaissent entre les époux lors d’une procédure de divorce.
Pour choisir la procédure de divorce amiable, les époux doivent ainsi parvenir à se mettre d’accord sur les effets du divorce et notamment :

  • Sur la répartition des biens mobiliers et immobiliers
  • Sur la garde des enfants
  • Ou sur les pensions alimentaires à devoir.