Honoraires le principe d’un forfait global

Établissement de la convention d’honoraires et comment fonctionne t-elle ?

Principe de fonctionnement des honoraires

En vertu de l’article 11 du Règlement Intérieur national, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction :
  • du temps consacré à l’affaire
  • du travail de recherche
  • de la notoriété, des titres, de l’ancienneté, de l’expérience et la spécialisation dont l’avocat est titulaire
  • de l’importance des intérêts en cause
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient
  • de la nature et la difficulté de l’affaire
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci
  • de la situation de fortune du client

La priorité est mise sur la facturation au forfait afin de pouvoir connaître à l’avance le montant total des honoraires

L’Avocat perçoit une rémunération en contrepartie d’une mission qui lui est confiée que ce soit en conseil ou en contentieux. Ces honoraires correspondent à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’étude et l’instruction d’une affaire : rendez vous, recherches juridiques, consultations, rédactions etc.
Depuis la loi MACRON du 6 août 2015, la convention d’honoraire entre l’avocat et son client est obligatoire et ce afin de protéger chacune des parties.

En fonction du dossier, l’Avocat propose au client une convention au temps passé, forfaitaire ou de résultat.

Consultation au cabinet :
Le taux horaire du cabinet s’établit à 200 € H.T de l’heure (TVA en sus de 20 %).

Le Cabinet fixe ses honoraires avec le client en toute transparence dès le premier rendez-vous dans le cadre d’une convention écrite fixant précisément les conditions financières de son intervention.

Les honoraires peuvent faire l’objet d’une facturation au temps passé sur le dossier ou d’un forfait qui consiste en un montant fixe défini à l’avance quel que soit le temps passé sur le dossier.

En tout état de cause, conformément aux usages de la profession, les honoraires sont fixés en fonction des éléments suivants :

  • La nature et la difficulté de l’affaire
  • Le temps consacré à l’affaire
  • Le travail de recherche
  • L’importance des intérêts en cause
  • La situation de fortune du client
  • • L’incidence des frais et charges du Cabinet
Le Cabinet intervient également au titre de l’assurance protection juridique.

Selon la nature de l’affaire, une convention forfaitaire peut être établie.
Nous privilégions au maximum ce mode de facturation car il permet au client de connaître à l’avance le montant total des honoraires.

Le forfait sera fixé au regard du nombres d’heures prévisibles d’achèvement du dossier. Par conséquent, toutes les heures supplémentaires passés sur le dossier ne seront pas mise à votre charge : vous maîtrisez le coût de la procédure dès l’ouverture du dossier.

Les conventions d’honoraires

Convention d’honoraires au temps passé

Dans certains dossiers, il est néanmoins difficile de prévoir à l’avance le temps travail effectif. C’est pourquoi la convention d’honoraires au temps passé pourra parfois être proposée.
Toutefois la facturation au temps passé peut être établie périodiquement. Un devis concernant les diligences sollicitées, au temps passé ou suivant la nature de la prestation sera établi.
Dans un souci de transparence, un décompte des heures passées sera adressé sur simple demande du client.

Convention d’honoraires de résultat

Dans certains cas, le Cabinet peut proposer la mise en place d’une convention d’honoraires de résultat.
Conformément aux règles régissant la profession d’Avocat, Maître DALMASSO ne peut fonder exclusivement sa rémunération sur le résultat d’une affaire ou d’une opération.

En cas de litige entre l’Avocat et le Client, la partie la plus diligente pourra saisir le Bâtonnier du Barreau de Nice.